Mentions légales et CGV

1. Dénomination

Entreprise Individuelle de M. Kevin MACHY

2. Identification

  • Siège social : 13 place du Coudert 43130 SOLIGNAC SOUS ROCHE
  • SIRET : 90415828400029
  • Numéro RCS : Le Puy A 904158284
  • Code APE : 7420Z

3. Contact

  • Téléphone : 07.81.74.32.84
  • Mail : ke20photos@gmail.com

4. Localisation

  • Nous sommes présents dans la Haute-Loire et la Loire (Le Puy-en-Velay, Yssingeaux, Retournac, Monistrol sur Loire, Vorey, Tence, Aurec sur Loire, Rosières, Firminy et Saint Etienne) et en Nord Ardèche
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Conditions Générales de Ventes

PRESTATION DE SERVICES PHOTOGRAPHIQUE :

1_ Objet
Les conditions générales de vente (ci-après nommées «  CGV  ») créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client (ci-après nommé «  le client  ») et MACHY KEVIN (ci-après nommée «  le photographe »). Toute réservation de séance ou commande de produits entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre le photographe et le client. Adresse du siège social : 13 place du Coudert – 43130 SOLIGNAC SOUS ROCHE.

2_ Tarifs
Les prix de vente exprimés en euros sont ceux applicables au moment de la réservation d’une séance ou de la commande de produits complémentaires. Les tarifs  sont sujets à changements à n’importe quel moment et ce sans préavis. Le prix valable est celui indiqué sur votre contrat et/ou votre bon de commande.

3_ Réservation d’une séance, commande de produits complémentaires et délai de rétractation
Le versement d’un acompte signe un engagement ferme de la part du client et entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV. La réservation n’est définitive qu’à réception du règlement de ce versement. A défaut de réception du règlement dans les 7 jours suivant l’accord du photographe pour la date et l’heure convenues avec le client, la réservation sera purement et simplement annulée et ce sans préavis et sans que le client ne puisse réclamer la moindre indemnité. Le paiement s’effectue par chèque (à l’ordre de Kevin MACHY), en liquide ou par virement. Aucune ristourne pour paiement comptant ne sera accordée. Conformément à la loi, le client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter du lendemain de la réservation de la séance. Passé ce délai, aucune somme déjà versée ne lui sera remboursée en cas d’annulation de sa part, et ce quel que soit le motif.

Le montant total des produits complémentaires est à payer en intégralité le jour de la commande, ou 7 jours avant pour les mariages. Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme étant nettement personnalisés.

En cas de chèque sans provision, le client sera averti par le photographe et disposera d’un délai de 72h pour régler la prestation en espèces. Dans le cas où cet incident engendrerait des frais au photographe, le client s’engage à les lui rembourser.

4_ Report ou annulation
Si le photographe ne peut honorer le contrat pour cas de force majeure, il sera proposé dans la mesure du possible une date de remplacement ; dans le cas où aucun accord n’est trouvé, les frais de prise de vues seront remboursés intégralement au client, et ce, sans donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Est considéré comme force majeures un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès, neige, verglas, maladie…). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.

Le photographe ou le client s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais par téléphone au 0781743284. D’un commun accord, une nouvelle date sera planifiée, sans aucun frais supplémentaire à prestation identique.

Toute demande de modification (date, heure, lieu) par le client devra être effectuée au plus tard 7 jours avant la date prévue de la séance, sauf cas de force majeure. En cas de report, le photographe ne pourra pas être tenue responsable de la non-réalisation de certaines particularités de séance (saison, météo, cadre de prise de vue…). En cas d’annulation de la séance par le client, l’acompte ne lui sera pas remboursé ; il couvre forfaitairement les frais de préparation de votre séance et le manque à gagner d’une prestation photographique perdue. La loi prévoit que le solde soit réglé au photographe.

5_ Déroulement d’une séance
Le client s’engage à être à l’heure au rendez-vous fixé pour la séance.Le client s’engage à faciliter le travail du photographe lors de l’exécution de la prestation. Il est formellement interdit au client de prendre des photos avec un appareil photo, téléphone mobile ou autre durant la séance.
Le photographe ne pourra pas être tenue responsable d’une moindre qualité des photos en cas de manque de coopération d’un des participants de la séance.
Le reglement total de la prestation sera payé soit avant la séance, soit au tout debut de celle ci, avant la prise de photo.

6_ Problème technique
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation et empêchant la photographe de réaliser le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé. Malgré toute l’attention portée aux fichiers numériques, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une séance, par manipulation accidentelle, destruction involontaire, carte mémoire défaillante ou panne informatique, que les sources des photographies soient inexploitables. Dans ce cas, le photographe vous offre la possibilité de refaire la séance afin de palier à cet incident indépendant de sa volonté. En cas de refus, le client ne pourra prétendre qu’au remboursement des sommes qu’il a versées, et ce sans aucun dédommagement.

7_ Responsabilité
Le client est responsable de lui-même et des personnes l’accompagnant à la séance. En cas de détérioration ou de casse du matériel par le(s) client(s) ou ses enfants , celui-ci devra rembourser au prix du neuf. Si l’accident est du fait de la photographe, son assurance civile professionnelle sera déclenchée

8_ Post-production et conservation des fichiers numériques
Le client reconnaît être familier avec le portfolio du photographe et sollicite ses services en toute connaissance du style artistique de celui-ci. Il reconnaît également que le travail du photographe est en constante évolution, que la prestation proposée par le photographe est unique et artistique et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par le photographe dans le passé. Le photographe assure qu’il utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l’évènement. Le client accepte que cette vision soit différente de la sienne. En conséquence les photographies ne peuvent pas être soumises à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propres à chacun. Le photographe est seule juge de la mise en page des images dans la réalisation d’un livre.
Aucun fichier brut (raw) ne sera livré au client et ne pourra être exigé. Les fichiers numériques sont livrés au format jpeg haute qualité.

La conservation des photographies est garantie pendant 1 an (sauf catastrophe indépendante de sa volonté telle qu’un DDE défaillant, inondation, incendie ou autres) ; au-delà, le photographe se réserve le droit de les détruire.

9_ Impression des photos
Si le client tient à imprimer lui-même ses produits (livres, tirages…) grâce aux fichiers numériques qu’il a acquis, le photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu dans un laboratoire lambda. Celui-ci ne garantit le résultat que sur les tirages effectués elle-même.

10_ Livraison de la commande
L’intégralité́ du paiement sera demandée au client à la commande pour les produits dérivés à partir de la séance (tirages, book, agrandissements, etc…).

Le délai de livraison est de 2 à 4 semaines en fonction des produits.

Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme étant nettement personnalisés.
Les dates et délais de mise à disposition ne sont donnés qu’à titre indicatif ; en cas de retard de livraison d’un fournisseur, le photographe ne sera pas tenue pour responsable et aucune compensation quelle qu’elle soit ne pourra lui être demandée.
L’envoi par La Poste se fera au frais du client et exclusivement en lettre suivi ou colissimo. Les délais de livraison mentionnés ne sont qu’indicatifs et peuvent éventuellement être modifiés. Le photographe ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis de la part du transporteur.
En cas de non réception d’un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours (ex : 21 jours à la Poste). Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.

11_ Propriété intellectuelle
Les photographies réalisées lors d’une séance sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et droits d’auteur). Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. Seul le droit à l’image du client lui est inaliénable. Toute utilisation commerciale par le client est formellement interdite sans un accord écrit du photographe. Toute utilisation d’une photographie, quelle qu’en soit l’usage (concours, diffusion, exposition, reproduction, etc.) faite sans l’accord écrit du photographe constitue un délit de contrefaçon, au sens de l’article L 335-2 du même Code, et est punissable de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300000 € d’amende. Il est notamment interdit et puni par la loi de numériser les tirages en vue de les diffuser sur Internet ou d’en faire des reproductions (y compris dans le cadre privé), de copier et d’utiliser les images présentées sur les différents supports propres au photographe, de retirer par quelconque procédé la signature et/ou logo du photographe et de modifier les photos (passage en noir et blanc, recadrage, retouches diverses, etc.) sans autorisation préalable du photographe. Lorsque le client achète les fichiers numériques en haute qualité, il lui est autorisé de reproduire les fichiers et de les enregistrer sur tout support qu’il souhaite dans un seul but de conservation, uniquement pour son usage personnel et privé. Pour toute utilisation publique tels que les réseaux sociaux, le client devra obligatoirement citer le nom du photographe et mettre soit le lien de sa page Facebook, soir Instagram, soit le lien de son site. Dans le cas où le client refuse les droits de publication au photographe, il lui est également interdit de publier les photos (Facebook ou autres).

12_ Droit à l’image et autorisation de diffusion
Le client conserve son droit inaliénable à l’image en toute circonstance, tout temps et tout lieu. Le Client déclare être majeur, poser librement pour des photographies et autoriser la prise de vues. Les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leur(s) enfant(s) mineur(s). Si l’un des représentants légaux s’avérait être mineur, les signatures de ses parents ou de ses représentants légaux est obligatoire, exception faite des personnes mineures émancipées. Dans le cas où un seul parent signe le contrat, il atteste que l’autre parent a été averti de la séance et ne s’oppose ni à la prise de vues, ni à l’exploitation des images réalisées si le droit d’exploitation a été accordé par le parent signataire. Sauf avis contraire du client, le photographe pourra utiliser les images à des fins commerciales dans le cadre de la promotion de son activité (site web, pages professionnelles sur des réseaux sociaux, publicités, expositions, etc.) et ce pour une durée de 30 ans. Dans le cas d’une séance offerte  ou à un tarif privilégié par le photographe en vue d’une diffusion des photographies réalisées, si le client s’oppose finalement à cette diffusion, il devra régler la séance au tarif en vigueur.

13_ Données à caractère personnel
Le photographe s’engage à préserver la vie privée de ses clients. En aucun cas les données recueillies ne seront cédées ou vendues à des tiers. Les informations personnelles demandées au client sont destinées exclusivement à la photographe à des fins de gestion administrative et commerciale.

14_ Loi applicable
Toutes les prestations réalisées par le photographe sont soumises à la loi française. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels. Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes conditions générales de vente ou des prestations réalisées par la photographe, il sera fait appel au tribunal compétent pour régler le litige.

PRESTATION DE SERVICES DRONE :
CLAUSE 1 – OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES
1.1 – Les conditions générales de ventes décrites ci-après s’appliquent de plein droit à toute prestation de services concernant l’utilisation de drones utilisés à fin de prises de vue photo, de vidéo, d’observation, d’inspection et de d’immersion.
1.2 – Ces conditions générales s’appliquent aux personnes physiques non commerçantes et aux personnes physiques ou morales commerçantes.
Ces personnes seront désignées sous le terme de “Client “, Dronez-Vous sous le terme de “Fournisseur” et les conditions générales de vente sous le terme “CGV “.
1.3 – Toute prestation accomplie par le « fournisseur » implique donc l’adhésion sans réserve du “Client” aux présentes conditions générales de vente à la signature du devis ou du bon de commande.
CLAUSE 2 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
2.1 – Tous les documents techniques remis au Client demeurent la propriété exclusive du Fournisseur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus sur simple demande.
Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du Fournisseur et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.
2.2 – DROIT A L’IMAGE 
Lors de la réalisation de la prestation de services, pour toute prise de vues engageant une personne physique identifiable, le Client devra retourner au Fournisseur l’autorisation liée au droit à l’image. Cette autorisation sera remplie et signée de la main de la personne filmée/photographiée avant la réalisation de la prestation. Ce document sera réputé exact et le Fournisseur ne sera pas tenu de vérifier son exactitude ou son authenticité.
Le Client devra remettre au Fournisseur, préalablement à l’exécution de la prestation de services, l’autorisation du propriétaire des lieux de tournage (propriétaire terrain, propriétaire bâtiments…). Ce document est réputé exact et le Fournisseur ne sera pas tenu de vérifier leur exactitude ou l’authenticité.
Le Fournisseur ne pourra être tenu pour responsable de l’utilisation par le Client des images filmées ou réalisées pour son compte par le Fournisseur.
Le Client est seul responsable des conséquences juridiques et financières attachées à l’utilisation qu’il fait des prises de vues réalisées.
2.3 – DROIT D’AUTEUR
Le Client est propriétaire des originaux réalisés (photos ou vidéos) réalisées dans le cadre de la prestation réalisé par le Fournisseur.
Le client accorde au Fournisseur le droit d’utiliser à des fins publicitaires ou promotionnelles de l’entreprise du Fournisseur et pour la durée de protection par le droit d’auteur, des extraits d’éléments photographiés ou filmés par le Fournisseur pour le Client.
Sur demande spécifique du Client, l’utilisation des images à des fins promotionnelles peut être refusée par le Client, toutefois cette clause devra être mentionnée sur le devis ou le bon de commande et en avertir le Fournisseur avant la réalisation de la prestation.
Si les images sont utilisées à des fins commerciales ou publicitaires, le Client pourra interdire au Fournisseur de mentionner sa dénomination sociale.
CLAUSE 3 – APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
3.1 OBLIGATIONS GÉNÉRALES DES PARTIES
Le Client s’engage à apporter les données et les renseignements nécessaires pour l’exécution du contrat dans les délais prévus.
Le Fournisseur s’engage à fournir au Client un ensemble de compétences spécifiques en matière de prises de vues aériennes et de montage vidéo et/ou photo.
3.2 DÉSIGNATION D’UN RESPONSABLE DE PROJET
Afin d’assurer les échanges d’informations techniques nécessaires à la réalisation du projet, le Client et le Fournisseur désignent tous deux un responsable en vue de la coordination indispensable entre les deux parties.
3.3 EXÉCUTION DES PRISES DE VUES AÉRIENNES ET DU MONTAGE PHOTO ET/OU VIDÉO, AINSI QUE DES PRISES DE VUES AU SOL
La production est exécutée par le Fournisseur qui détermine l’organisation des tâches et qui assure l’encadrement, la direction et le contrôle des collaborateurs et des sous-traitants (si le projet nécessite des collaborateurs et sous-traitants).
Le Client s’engage à mettre à la disposition du Fournisseur tous les documents, éléments d’information et moyens techniques nécessaires à la réalisation du projet.
Le télépilote mandaté par le Fournisseur est le seul à juger de la faisabilité de la prestation. Si pour des raisons météorologiques (forts vents, intempérie…), des raisons de sécurité (survol de population ou d’animaux, éloignement du drone jusqu’à être hors vue du télépilote, proximité d’autoroute, de voies de chemin de fer, de zones sensibles…), la prestation ne peut être exécutée, le client ne pourra en aucun se prévaloir d’une inexécution du contrat.
Si les conditions ne sont pas réunies pour la réalisation de la prestation conformément à la législation en vigueur, les deux parties devront convenir d’une date ultérieure pour l’exécution, en tenant compte des impératifs des délais de demandes de survol préfectorales (fixé entre 5 et 30 jours selon la scénario envisagé) et éventuellement des autorités de la navigation aérienne.
Dans le cas où la prestation ne peut être reportée, elle ne sera pas facturée au Client, seul l’acompte est encaissé par le Fournisseur
3.4 DROIT DE SURVOL
Si le client et/ou ses représentants souhaitent se trouver à proximité du télépilote afin de vérifier la bonne conformité des images, ceux-ci sont placés sous le contrôle du télépilote jusqu’à la fin de la réalisation de la prestation. Dans ce cas précis, le Client devra remplir un formulaire de reconnaissance de prise en compte des conditions, règles et danger du tournage. Ce document sera rempli et signé au préalable par le client et/ou ses représentants avant le début de la prestation. Ceux-ci s’engagent au respect des règles de sécurité : arrêté du 11 avril 2012 (modifié le 17 décembre 2015) relatif à “la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord”.
3.5 ANNULATION DU VOL
L’annulation d’un projet doit être fait par mail à ke20photos@gmail.com au moins 10 jours avant le début de la prestation. Toute commande acceptée et annulée sans respect d’un préavis de 10 jours avant l’exécution de la prestation commandé sera facturée à 100%.
L’annulation d’une prestation respectant un préavis de 10 jours avant l’exécution de la prestation ne donne pas droit au remboursement de l’acompte.
3.6 VALIDATION DU PROJET
Dans le cas de prises de vues et de montage, le Client doit faire sa demande de modifications liées à l’exécution de la prestation au moins 10 jours ouvrables avant la dite prestation. Passé ce délais et sans retour de la part du Client, le projet sera considéré comme validé et sera facturé selon les conditions prévues.
Toute demande nécessitant la modification des autorisations de vol fournies par la préfecture devra être notifiée au Fournisseur 4 semaines avant la date prévue de réalisation a minima.
CLAUSE 4 – COMMANDE
4.1 – Tout bon de commande faisant état de l’accord du Client ou tout devis établi par le Fournisseur portant la mention “bon pour accord”, ou tout autre document faisant état d’une commande auprès du Fournisseur sera réputée ferme et définitive dès leur réception par le Fournisseur.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptifs des prestations proposées.
Le bon de commande mentionnera, entre autre :
La description du travail à effectuer
Le lieu
Les dates souhaitées par le Client
Le descriptif du matériel fourni pour la prestation de services,
Le cas échéant, la définition par le Client des vues et angles de vues souhaités, de l’altitude maximale de tournage (sans toutefois pouvoir excéder la hauteur maximale légale prévue pour le scénario exécuté)
Si le Client souhaite être ou fournir un cadreur indépendant du Fournisseur
Le nombre d’élévations prévu et éventuellement le nombre de vues minimum par élévation
Le mode de livraison des images (clé USB, serveur de transfert,…)
Le montant de la prestation et le montant de l’acompte dû pour réservation
Préalablement à l’acte d’engagement, les CGV sont fournies au Client sur simple demande ou consultation du site internet du Fournisseur.
CLAUSE 5 – LIVRAISON DE LA PRESTATION DE SERVICES
La livraison de la prestation de services, à savoir des fichiers images ou vidéo de tournage sera effectuée au Client soit sur clé USB soit par serveur de transfert de données ou tout support numérique expressément défini par le Client.
Cette livraison ne sera effective qu’au règlement complet de la prestation de services. Le Fournisseur reste propriétaire des images réalisées jusqu’au règlement complet de la prestation.
En fonction de la prestation de services commandée, le Client prendra possession des images réalisées au plus tard 15 jours à dater de la réalisation, sauf en cas de demande de post-production ou cas de force majeure.
Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.
CLAUSE 6 – PRIX
Les prix des prestations vendues sont ceux du tarif en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises, la TVA n’étant pas applicable (article 293-B du CGI). Par voie de conséquence, ils seront majorés des frais de transport applicables au jour de la commande si nécessaire.
Le Fournisseur s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Toute commande est enregistrée par l’accord d’un devis signé. Ce devis fera office de bon de commande lorsque le client l’aura renvoyé daté et signé avec la mention “Bon pour accord”.
CLAUSE 7 – MODALITÉS DE PAIEMENT
Le règlement des prestations s’effectuera de la manière suivante : 30 % à la commande, solde à la livraison, sauf pour les mariages pour lesquels le solde s’effectue 7 jours avant la prestation.
Dans le cas d’un dossier s’étalant sur une longue période, les factures payables à 30 jours seront émises selon un échéancier établi entre le Client et le Fournisseur, spécifié sur le ou les devis et/ou factures.
Les règlements se font par virement bancaire, ou carte bancaire ou par chèque à l’ordre de Kevin MACHY.
CLAUSE 8 – CONFIDENTIALITÉ – REFERENCES
Le Fournisseur et le Client s’engagent, l’un et l’autre, à préserver le caractère strictement confidentiel de toutes informations et de tous documents internes obtenus ou échangés dans le cadre du contrat et de son exécution.
Le Client doit plus particulièrement respecter le savoir-faire du Fournisseur et le Fournisseur doit considérer comme confidentielles toutes les informations transmises par le Client dans le cadre de l’exécution des présentes.
Le Fournisseur pourra librement faire figurer le nom du Client, ainsi que son logo sur une liste de références.

Disponible dans la Haute-Loire et la Loire (Yssingeaux , Le Puy-en-Velay, Monistrol sur Loire, Retournac , Tence , Vorey, Rosières, Aurec sur Loire, Firminy , Rosières et Saint Etienne), mais aussi dans tous Rhône Alpes (Lyon, Annecy, Grenoble, Roannes, Annonay, Chambéry - Haute Savoie, Savoie, Rhône)