Conditions Générales de Ventes

Article 1 — Identité du prestataire et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées « CGV », régissent les relations contractuelles entre :

Kevin MACHY, entrepreneur individuel,
SIREN : 904 158 284
SIRET : 904 158 284 00029
Immatriculé au RCS du Puy-en-Velay
Siège social : 13 place du Coudert, 43130 Solignac-sous-Roche
Ci-après dénommé « le Prestataire »,
et toute personne physique ou morale faisant appel à ses services, ci-après dénommée « le Client ».

Les présentes CGV s’appliquent, sauf dispositions particulières prévues dans un devis, un contrat ou des conditions spécifiques, aux prestations et ventes proposées par Kevin MACHY, notamment :

• les reportages photographiques de mariage ;
• les séances photographiques pour particuliers ;
• les prestations de photographie d’iris ;
• les prestations photographiques destinées aux professionnels et entreprises ;
• les prestations réalisées par drone ;
• la location de photobooth et de livre d’or audio ;
• les formations en photographie ;
• la vente de photographies, tirages, albums, tableaux et autres supports physiques ;
• ainsi que toute autre prestation photographique ou activité connexe faisant l’objet d’un devis ou d’une commande acceptée par le Client.

Toute réservation, signature d’un devis ou d’un contrat, ou validation d’une commande implique que le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.
Les éventuelles conditions particulières figurant sur un devis ou un contrat accepté par le Client prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.

Article 2 — Devis, commande et réservation

Toute prestation peut faire l’objet d’un devis précisant notamment la nature de la prestation, son prix, sa date ou sa période de réalisation ainsi que, le cas échéant, les options choisies par le Client.

Sauf disposition particulière indiquée sur le devis, celui-ci est valable 30 jours à compter de sa date d’émission, sous réserve de la disponibilité du Prestataire.

La réservation d’une prestation n’est considérée comme définitive qu’après acceptation du devis ou du contrat, acceptation des présentes CGV et règlement des sommes exigibles lors de la réservation.

Tant que ces conditions ne sont pas réunies, aucune date n’est définitivement réservée et le Prestataire reste libre d’accepter une autre demande pour la même date.

Pour les prestations de mariage, un acompte de 30 % du montant total de la commande est exigé à la réservation. Le solde est payable au plus tard 7 jours avant la date du mariage.
Pour toutes les autres prestations, sauf disposition particulière expressément prévue au devis ou au contrat, le règlement intégral est exigé au moment de la commande ou de la réservation.

Toute prestation ou option ajoutée ultérieurement pourra faire l’objet d’un devis complémentaire, d’un avenant ou d’une validation écrite et devra être réglée selon les modalités indiquées par le Prestataire.
Toute modification demandée par le Client reste soumise à la disponibilité du Prestataire et peut entraîner une modification du prix initialement convenu.

Article 3 — Prix et modalités de paiement

Les prix applicables sont ceux indiqués sur le devis, le contrat, le bon de commande, le site internet ou tout autre support commercial en vigueur au moment de la commande.
Les prix sont exprimés en euros. Le régime de TVA applicable est précisé sur les devis et factures émis par le Prestataire.

Sauf disposition particulière convenue par écrit, les modalités de règlement sont les suivantes :

• pour les prestations de mariage : acompte de 30 % à la réservation et règlement du solde au plus tard 7 jours avant le mariage ;
• pour les autres prestations : règlement intégral au moment de la commande ou de la réservation.

Lorsque le Prestataire accepte exceptionnellement un paiement échelonné ou des conditions de règlement différentes, celles-ci sont précisées par écrit sur le devis, le contrat ou tout autre document accepté par les parties.

Les éventuels frais de déplacement, d’hébergement, de livraison ou autres frais complémentaires sont précisés au Client avant validation lorsqu’ils ne sont pas compris dans le prix de la prestation.
Toute prestation, option, produit ou demande supplémentaire non compris dans la commande initiale fait l’objet d’une facturation complémentaire après accord du Client.

Le défaut de paiement d’une somme arrivée à échéance peut entraîner la suspension de l’exécution de la prestation ou de la livraison des photographies, produits ou fichiers restant à remettre, jusqu’à régularisation, sous réserve des dispositions légales applicables.

Clients professionnels

En cas de retard de paiement d’un Client professionnel, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’un rappel préalable soit nécessaire.
Le taux des pénalités de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, conformément aux dispositions du Code de commerce.

Tout Client professionnel en situation de retard de paiement est également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justification, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Article 4 — Droit de rétractation

4.1 Clients consommateurs

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement et que le Client a la qualité de consommateur, celui-ci bénéficie, lorsque la réglementation le prévoit, d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.

Pour les contrats de prestation de services, ce délai court à compter de la conclusion du contrat.

Le Client peut exercer son droit de rétractation au moyen du formulaire de rétractation mis à sa disposition ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

4.2 Exécution d’une prestation avant l’expiration du délai de rétractation

Lorsque le Client souhaite que l’exécution d’une prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse.

Si le Client exerce ensuite son droit de rétractation alors que l’exécution de la prestation a commencé à sa demande expresse, il reste redevable du montant correspondant aux prestations effectivement réalisées jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, après accord préalable et exprès du Client et reconnaissance de la perte de son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.

4.3 Produits personnalisés

Conformément aux dispositions légales applicables, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

Cette exception peut notamment concerner, selon les caractéristiques de la commande, les albums personnalisés, tirages, tableaux, folios et autres produits spécialement fabriqués ou personnalisés à la demande du Client.

Le Client est informé de l’absence de droit de rétractation applicable à ces produits avant leur commande lorsque cette exception est applicable.

4.4 Prestations ne bénéficiant pas du droit de rétractation

Lorsque, en raison de la nature de la prestation commandée ou des circonstances de sa réalisation, une exception légale au droit de rétractation est applicable, le Client en est informé avant la conclusion du contrat.

4.5 Clients professionnels

Les dispositions du présent article relatives au droit de rétractation des consommateurs ne s’appliquent pas aux Clients professionnels, sauf lorsqu’un droit de rétractation leur est expressément reconnu par les dispositions légales applicables.

Article 5 — Annulation et report à l’initiative du Client

5.1 Annulation d’un mariage

En cas d’annulation d’une prestation de mariage à l’initiative du Client, hors exercice valable du droit légal de rétractation, l’acompte de 30 % versé lors de la réservation reste acquis au Prestataire.

Le Prestataire ne réclamera pas le paiement du solde restant dû au titre de la prestation annulée, quelle que soit la date à laquelle intervient l’annulation.

Si le Client a déjà versé volontairement des sommes supérieures à l’acompte prévu au contrat, les sommes excédant cet acompte sont remboursées, sous réserve des prestations, produits ou frais supplémentaires déjà effectivement exécutés ou engagés à la demande du Client et restant légalement dus.

5.2 Demande de report d’un mariage

Toute demande de report doit être adressée au Prestataire par écrit.

Le report est soumis à la disponibilité du Prestataire pour la nouvelle date souhaitée. Le Prestataire ne peut garantir sa disponibilité pour la nouvelle date.

Les conséquences financières du report ainsi que les éventuelles modifications de la prestation font l’objet d’un accord écrit entre les parties.

À défaut d’accord sur une nouvelle date ou lorsque le Prestataire n’est pas disponible à la date souhaitée, la demande pourra être traitée comme une annulation à l’initiative du Client dans les conditions prévues à l’article 5.1.

5.3 Autres prestations

Pour les prestations autres que les mariages, toute demande d’annulation ou de report doit être adressée au Prestataire dans les meilleurs délais.

Les conditions applicables dépendent notamment de la nature de la prestation, de la date prévue, des frais déjà engagés et des éventuelles conditions particulières mentionnées sur le devis ou lors de la réservation.

Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice du droit légal de rétractation lorsqu’il est applicable.

Article 6 — Annulation ou impossibilité du fait du Prestataire

En cas d’impossibilité pour le Prestataire d’assurer une prestation pour une raison qui lui est imputable, le Client en est informé dans les meilleurs délais.

Lorsque cela est possible et avec l’accord du Client, le Prestataire peut proposer :

• le report de la prestation à une nouvelle date ;
• ou, lorsque la nature de la prestation le permet, le recours à un professionnel remplaçant présentant des compétences adaptées à la mission.

Le Client reste libre d’accepter ou de refuser la solution proposée.

À défaut de solution acceptée par les parties, les sommes versées au titre de la prestation qui ne pourra pas être réalisée sont remboursées au Client.

Pour les prestations de mariage, si Kevin Machy se trouve dans l’impossibilité d’assurer personnellement le reportage, il pourra rechercher et proposer un photographe professionnel remplaçant. Aucun remplacement ne sera imposé aux mariés sans leur accord.

En cas de refus du remplacement proposé ou lorsqu’aucun professionnel adapté ne peut être trouvé, les sommes versées au titre de la prestation photographique non réalisée sont remboursées.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences indirectes résultant de cette annulation au-delà des obligations légalement mises à sa charge.

Les situations relevant d’un cas de force majeure sont traitées conformément à l’article dédié des présentes CGV.

Article 7 — Retard, absence et comportement du Client

7.1 Retard du Client

Le Client s’engage à se présenter à l’heure convenue pour la réalisation de la prestation.

En cas de retard du Client, la durée de la prestation pourra être réduite d’autant lorsque le planning du Prestataire ne permet pas de prolonger le rendez-vous.

Le retard du Client ne donne droit à aucune réduction du prix de la prestation.

Lorsque le retard est suffisamment important pour empêcher raisonnablement la réalisation de la prestation dans les conditions prévues, le Prestataire pourra proposer un report, sous réserve de ses disponibilités et des conditions applicables à la prestation concernée.

7.2 Absence du Client

En cas d’absence du Client au rendez-vous convenu sans annulation ou demande de report préalable, la prestation est considérée comme non honorée.

Sauf disposition légale contraire ou circonstance exceptionnelle acceptée par le Prestataire, les sommes réglées au titre du rendez-vous non honoré ne sont pas remboursées.

Toute nouvelle réservation fera l’objet d’une nouvelle commande et d’un nouveau règlement.

7.3 Comportement et sécurité

Le Client ainsi que les personnes participant à la prestation s’engagent à adopter un comportement respectueux envers le Prestataire, son personnel éventuel, les autres participants ainsi que le matériel et les lieux utilisés.

Le Prestataire peut interrompre ou refuser de poursuivre une prestation lorsqu’un comportement violent, menaçant, injurieux, dangereux ou manifestement inapproprié compromet la sécurité des personnes, du matériel ou le bon déroulement de la prestation.

Cette interruption ne saurait donner lieu à remboursement lorsqu’elle résulte du comportement fautif du Client ou d’une personne placée sous sa responsabilité, sous réserve des dispositions légales applicables.

Le Client est responsable des mineurs et des animaux qu’il accompagne pendant la prestation et doit respecter les consignes de sécurité données par le Prestataire.

Article 8 — Déroulement des prestations photographiques

8.1 Réalisation de la prestation

Le Prestataire réalise la prestation conformément à son savoir-faire, à son style photographique et à son approche artistique.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance du travail et de l’univers photographique de Kevin Machy avant la réservation. Il accepte que les photographies réalisées soient cohérentes avec ce style, tout en pouvant varier selon les personnes photographiées, les lieux, la lumière, la météo et les conditions propres à chaque prestation.

8.2 Direction artistique

Le choix des prises de vue, cadrages, compositions, éclairages, réglages, traitements et rendus relève du savoir-faire et des choix artistiques du Prestataire.

Les souhaits particuliers du Client peuvent être communiqués avant ou pendant la prestation et seront pris en considération dans la mesure du possible, sans constituer une obligation de résultat quant à la reproduction exacte d’une photographie, d’un style ou d’une image de référence.

8.3 Sélection des photographies

Après la prise de vue, le Prestataire réalise lui-même la sélection des photographies destinées à être présentées ou livrées au Client.

Les photographies non retenues, notamment les doublons, essais, images techniquement insuffisantes ou ne correspondant pas aux choix artistiques du Prestataire, ne sont pas livrées.

Sauf engagement expressément indiqué dans l’offre ou le contrat, aucun nombre minimum de photographies livrées n’est garanti.

8.4 Fichiers RAW et photographies non traitées

Les fichiers RAW, fichiers sources et photographies non finalisées constituent des éléments de travail du Prestataire et ne sont pas remis au Client.

La livraison porte uniquement sur les photographies finalisées conformément à la prestation commandée.

8.5 Retouche et traitement

Le traitement des photographies fait partie intégrante du travail artistique du Prestataire.

Toute demande de retouche particulière allant au-delà du traitement normalement prévu dans la prestation pourra faire l’objet d’un accord préalable et, le cas échéant, d’une facturation complémentaire.

8.6 Conditions indépendantes du Prestataire

Le Prestataire ne peut garantir la réalisation d’une photographie précise lorsque celle-ci dépend de circonstances qu’il ne maîtrise pas, notamment les conditions météorologiques, la lumière disponible, les contraintes du lieu, les restrictions imposées par un tiers, le comportement des personnes photographiées, le déroulement d’un événement ou le temps effectivement disponible.

Le Client s’engage, dans la mesure où cela lui incombe, à permettre au Prestataire de travailler dans des conditions compatibles avec la bonne réalisation de la prestation.

Article 9 — Dispositions particulières aux prestations de mariage

9.1 — Étendue du reportage

La durée et les horaires du reportage photographique sont ceux prévus au devis ou au contrat accepté par le Client.

Lorsque la prestation prévoit un nombre déterminé d’heures consécutives, leur positionnement dans le déroulement de la journée est défini entre le Client et le Prestataire.

Toute modification ultérieure des horaires ou du déroulement de la prestation reste soumise à l’accord et à la disponibilité du Prestataire.

Lorsque la prestation prévoit une heure de fin déterminée, le reportage prend fin à l’heure prévue au contrat.

9.2 — Organisation et déroulement du mariage

Le Client s’engage à communiquer au Prestataire, dans un délai raisonnable avant le mariage, toutes les informations nécessaires au bon déroulement du reportage, notamment les lieux, horaires, déroulé prévisionnel de la journée, coordonnées utiles et éventuelles contraintes particulières.

Toute modification importante du programme doit être communiquée au Prestataire dès que possible.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de photographies qui n’auraient pu être réalisées en raison notamment d’un retard, d’un changement de programme, d’une restriction imposée par un lieu, un officiant ou un tiers, de l’absence ou de l’indisponibilité d’une personne, ou de toute autre circonstance échappant raisonnablement à son contrôle.

9.3 — Séance engagement

Lorsque la séance engagement est incluse dans la prestation choisie ou commandée en option, celle-ci est réalisée avant le mariage, à une date convenue entre les parties et sous réserve des disponibilités du Prestataire.

9.4 — Conditions météorologiques

Les conditions météorologiques peuvent nécessiter une adaptation du lieu, de l’horaire ou du déroulement de certaines prises de vue.

Le Prestataire mettra en œuvre les moyens raisonnables permettant de poursuivre le reportage et de proposer, lorsque cela est possible, des solutions adaptées aux conditions rencontrées.

Lorsqu’une disposition particulière relative à une séance de rattrapage ou « Day After » est prévue dans l’offre souscrite, ses conditions sont celles précisées dans le devis, le contrat ou l’offre correspondante.

9.5 — Prolongation du reportage

Toute prolongation du reportage au-delà de la durée ou de l’heure de fin prévue au contrat est soumise à l’accord et à la disponibilité du Prestataire.

Lorsqu’elle est acceptée, cette prolongation fait l’objet d’une facturation complémentaire selon le tarif indiqué au contrat ou, à défaut, selon le tarif en vigueur au moment de la prestation.

9.6 — Intervention d’autres professionnels de l’image

La présence d’un vidéaste, d’un second photographe ou de tout autre professionnel de l’image intervenant lors du mariage doit être signalée au Prestataire afin de permettre une organisation compatible entre les différents intervenants.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’une photographie impossible à réaliser ou dont les conditions de réalisation auraient été dégradées par l’intervention, le positionnement ou le matériel d’un tiers.

9.7 — Photographies de groupes et personnes importantes

Le Client est invité à signaler au Prestataire les photographies de groupe ainsi que les personnes auxquelles il accorde une importance particulière.

Le Prestataire mettra en œuvre les moyens raisonnables pour réaliser les photographies demandées, sans pouvoir garantir la présence ou la disponibilité de chaque personne au moment prévu.

9.8 — Livraison du reportage

Les photographies sélectionnées et finalisées sont mises à disposition au moyen d’une galerie privée en ligne permettant leur consultation, leur téléchargement en haute définition et leur partage avec les invités, selon les modalités prévues dans l’offre souscrite.

Sauf circonstance exceptionnelle ou disposition particulière prévue au contrat, le délai annoncé pour la livraison du reportage de mariage est de 21 jours.

Ce délai court à compter du lendemain du mariage et peut être prolongé lorsqu’un événement indépendant de la volonté du Prestataire empêche temporairement le traitement ou la livraison des photographies. Le Client en est alors informé dans les meilleurs délais.

Article 10 — Dispositions particulières aux séances photographiques pour particuliers

10.1 — Déroulement de la séance

La durée, le lieu et le contenu de la séance photographique sont ceux prévus dans l’offre, le devis ou la confirmation de réservation.

Le Client s’engage à respecter l’horaire convenu. En cas de retard du Client, la séance pourra être écourtée afin de ne pas perturber les rendez-vous suivants, sans réduction du prix de la prestation.

Le Prestataire accompagne et dirige les personnes photographiées pendant la séance selon son approche et son style photographique.

10.2 — Participants

Le Client s’engage à communiquer, lors de la réservation, le nombre de personnes participant à la séance.

Lorsque le tarif de la prestation prévoit un nombre maximum de participants, toute personne supplémentaire peut entraîner une facturation complémentaire selon le tarif en vigueur.

Les mineurs participant à une séance restent sous la responsabilité de leur représentant légal ou de l’adulte qui les accompagne.

10.3 — Report de la séance

Le Client peut demander une fois le report de sa séance sans frais supplémentaires, sous réserve d’en informer le Prestataire avant le rendez-vous et de convenir d’une nouvelle date selon les disponibilités de ce dernier.

Toute demande de report supplémentaire pourra entraîner la perte des sommes versées et nécessiter une nouvelle réservation.

En cas de conditions météorologiques incompatibles avec une séance prévue en extérieur, le Prestataire et le Client pourront convenir d’un report ou, lorsque cela est possible, d’une solution alternative.

10.4 — Absence au rendez-vous

En cas d’absence du Client au rendez-vous sans annulation ou demande de report préalable, la prestation est considérée comme non honorée.

Les sommes versées restent acquises au Prestataire et ne sont pas remboursées, sauf disposition légale contraire ou circonstance exceptionnelle expressément acceptée par le Prestataire.

Toute nouvelle séance devra faire l’objet d’une nouvelle réservation et d’un nouveau règlement.

10.5 — Sélection et présentation des photographies

Après la séance, le Prestataire procède à la sélection et au traitement des photographies qu’il estime correspondre à ses critères techniques et artistiques.

Selon l’offre souscrite, une sélection de photographies finalisées est présentée au Client afin de lui permettre de choisir les photographies et produits qu’il souhaite commander.

Les fichiers RAW, photographies non sélectionnées et fichiers de travail ne sont pas remis au Client.

10.6 — Produits et fichiers numériques

Le contenu inclus dans les frais de séance ainsi que les produits, tirages, tableaux, albums ou fichiers numériques éventuellement proposés sont ceux prévus dans l’offre en vigueur au moment de la réservation.

Sauf mention contraire dans l’offre souscrite, les fichiers numériques en haute définition ne sont pas vendus ou remis seuls indépendamment des conditions commerciales prévues par le Prestataire.

Toute commande complémentaire de produits ou de fichiers fait l’objet d’un règlement selon les tarifs en vigueur au moment de la commande.

10.7 — Commandes de produits personnalisés

Le Client est responsable de la validation des photographies, formats, supports et éventuelles personnalisations qu’il choisit avant la transmission de la commande en fabrication.

Après validation et lancement en fabrication, une commande personnalisée ne peut plus être modifiée ou annulée, sous réserve des dispositions légales applicables.

Les différences mineures de rendu, de couleurs, de luminosité ou de cadrage pouvant résulter du procédé d’impression, du support choisi ou de l’affichage sur écran ne constituent pas nécessairement un défaut de conformité.

Article 11 — Dispositions particulières aux prestations de photographie d’iris

11.1 — Réalisation de la prise de vue

La photographie d’iris nécessite une prise de vue rapprochée de l’œil à l’aide d’un matériel spécifique.

Le Client s’engage à respecter les indications données par le Prestataire concernant son positionnement et son regard afin de permettre la réalisation de la photographie dans les meilleures conditions possibles.

La durée nécessaire à la prise de vue peut varier selon les personnes et les conditions rencontrées.

11.2 — Résultat photographique

Chaque iris possède des caractéristiques, couleurs, textures et détails qui lui sont propres.

Le Client reconnaît que le résultat final dépend notamment des caractéristiques naturelles de son iris et qu’il ne peut être garanti qu’il présente un rendu identique ou comparable à celui d’autres photographies présentées par le Prestataire.

Le traitement artistique réalisé après la prise de vue peut notamment comprendre des ajustements de contraste, de couleurs, de luminosité, de netteté ainsi que la suppression d’éléments ne faisant pas partie de l’iris.

11.3 — Impossibilité de réaliser la photographie

Certaines circonstances peuvent rendre la prise de vue difficile ou impossible, notamment lorsque la personne photographiée ne parvient pas à maintenir suffisamment son regard ou à respecter les indications nécessaires à la réalisation de l’image.

Lorsque le Prestataire estime qu’il n’est pas possible d’obtenir une photographie présentant une qualité suffisante, il en informe le Client et recherche, lorsque cela est raisonnablement possible, une solution adaptée.

11.4 — Mineurs

La photographie d’un mineur est réalisée sous la responsabilité de son représentant légal ou de l’adulte qui l’accompagne.

Le Prestataire reste libre d’interrompre ou de ne pas poursuivre une prise de vue lorsqu’un enfant ne souhaite manifestement pas participer ou lorsque les conditions ne permettent pas de réaliser la photographie dans de bonnes conditions.

11.5 — Photographie d’iris d’animaux

Lorsque la prestation concerne un animal, le Client ou son propriétaire reste responsable de celui-ci pendant toute la durée de la prise de vue.

La réalisation de la photographie dépend notamment du comportement de l’animal et de sa capacité à rester dans une position compatible avec la prise de vue.

Le Prestataire peut interrompre la séance s’il estime que sa poursuite présente un risque pour l’animal, les personnes présentes ou le matériel.

11.6 — Créations comportant plusieurs iris

Lorsque le Client commande une création comportant plusieurs iris, le montage, la composition et le traitement sont réalisés selon le style artistique du Prestataire et les caractéristiques de la commande.

Le nombre d’iris, le type de composition, les éventuelles personnalisations ainsi que les produits inclus ou commandés sont ceux précisés dans l’offre ou lors de la commande.

11.7 — Fichiers et supports

Les fichiers numériques, tirages et autres supports inclus dans la prestation sont ceux prévus dans l’offre en vigueur au moment de la commande.

Tout support ou produit supplémentaire fait l’objet d’une commande et d’une facturation complémentaires.

Les produits personnalisés sont fabriqués à partir de la photographie ou de la composition validée par le Client et sont soumis aux dispositions des présentes CGV relatives aux produits personnalisés.

11.8 — Nature de la prestation

La photographie d’iris proposée par le Prestataire constitue exclusivement une prestation photographique et artistique.

Elle n’a aucune finalité médicale, ophtalmologique ou diagnostique et ne permet de tirer aucune conclusion relative à l’état de santé du Client.

Article 12 — Dispositions particulières aux prestations pour les professionnels et entreprises

12.1 — Définition de la prestation

Les prestations destinées aux professionnels et entreprises sont réalisées conformément au devis ou au contrat accepté par le Client.

Le devis précise notamment, selon la nature de la mission, le contenu de la prestation, sa durée, son lieu, les livrables prévus ainsi que les éventuelles conditions particulières d’utilisation des photographies.

Toute prestation ou demande supplémentaire non prévue dans la commande initiale pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire après accord du Client.

12.2 — Obligations du Client

Le Client s’engage à communiquer au Prestataire les informations nécessaires à la bonne réalisation de la mission, notamment les horaires, lieux, contraintes d’accès, consignes de sécurité et objectifs de la prestation.

Lorsque la réalisation de la mission nécessite une autorisation particulière concernant un lieu, une personne, un bien ou une activité relevant de la responsabilité du Client, celui-ci s’engage à obtenir les autorisations nécessaires avant la prestation, sauf accord contraire écrit entre les parties.

12.3 — Déroulement de la prestation

Le Prestataire organise les prises de vue conformément au cahier des charges convenu et à son savoir-faire professionnel.

Toute modification substantielle demandée pendant la réalisation de la mission et entraînant une augmentation de la durée, des moyens nécessaires ou du travail de postproduction pourra donner lieu à une facturation complémentaire après accord du Client.

12.4 — Sélection, traitement et livraison

Le Prestataire réalise la sélection et le traitement des photographies conformément aux dispositions générales des présentes CGV et aux conditions particulières prévues au devis.

Le format des fichiers, le mode de livraison et le délai de livraison sont ceux indiqués dans le devis ou convenus entre les parties.

Les fichiers RAW, fichiers sources et photographies non finalisées ne sont pas remis au Client, sauf accord écrit contraire.

12.5 — Droits d’utilisation des photographies

Le règlement d’une prestation photographique ne transfère pas au Client la propriété des droits d’auteur attachés aux photographies réalisées.

Les droits d’utilisation accordés au Client sont ceux expressément prévus dans le devis, le contrat ou tout autre accord écrit conclu entre les parties.

Selon les besoins convenus, cette autorisation peut notamment préciser les supports concernés, les usages autorisés, la durée, le territoire et la destination des photographies.

Toute utilisation dépassant le périmètre initialement convenu, notamment lorsqu’elle concerne une campagne publicitaire payante, une cession à un tiers ou un usage non prévu lors de la commande, nécessite l’accord préalable du Prestataire et peut faire l’objet d’une facturation complémentaire.

12.6 — Personnes photographiées

Lorsque des salariés, collaborateurs, clients, partenaires ou autres personnes sont photographiés dans le cadre de la prestation, le Client s’engage à les informer de la réalisation des prises de vue et, lorsqu’il lui appartient de le faire, à obtenir les autorisations nécessaires à l’utilisation envisagée de leur image.

Cette obligation ne dispense pas le Prestataire de respecter les obligations qui lui incombent personnellement en matière de droit à l’image et de protection des données.

12.7 — Utilisation des photographies par le Prestataire

Le Prestataire ne pourra utiliser les photographies réalisées pour le compte du Client professionnel à des fins de communication, de portfolio, de promotion ou de présentation de son travail que dans les conditions convenues avec le Client et sous réserve des droits des personnes ou biens représentés.

Les éventuelles obligations de confidentialité convenues entre les parties doivent être respectées.

12.8 — Retards de paiement

Les conditions relatives aux délais de paiement, pénalités de retard et à l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement applicables aux Clients professionnels sont celles prévues à l’article 3 des présentes CGV.

Article 13 — Photobooth, livre d’or audio et location de matériel

13.1 — Objet de la location

Les prestations de location peuvent notamment concerner un photobooth, un livre d’or audio ainsi que leurs accessoires et équipements associés.

Le matériel fourni reste la propriété exclusive du Prestataire pendant toute la durée de la location.

La durée de la location, le lieu d’utilisation, les équipements inclus, les éventuels consommables ainsi que les modalités de mise à disposition et de restitution sont ceux prévus dans l’offre, le devis ou le contrat accepté par le Client.

13.2 — Installation et mise à disposition

Lorsque l’installation est comprise dans la prestation, le Client s’engage à permettre au Prestataire d’accéder au lieu aux horaires convenus et à mettre à disposition un emplacement adapté à l’utilisation du matériel.

L’emplacement doit être stable, accessible, suffisamment protégé et disposer des équipements nécessaires au fonctionnement du matériel, notamment d’une alimentation électrique lorsque celle-ci est requise.

Le Prestataire peut refuser une installation ou demander un changement d’emplacement lorsqu’il estime que les conditions présentent un risque pour les personnes ou le matériel.

13.3 — Utilisation du matériel

Le Client s’engage à utiliser le matériel conformément à sa destination et aux instructions communiquées par le Prestataire.

Le Client ne doit pas déplacer, démonter, modifier, réparer ou permettre l’intervention d’un tiers sur le matériel sans l’accord préalable du Prestataire.

Il s’engage à prendre toutes les précautions raisonnables afin d’éviter sa détérioration, sa perte ou son vol.

13.4 — Responsabilité du Client

À compter de la mise à disposition du matériel et jusqu’à sa restitution ou sa reprise par le Prestataire, le Client en assure la garde dans les limites prévues par la réglementation applicable.

Toute perte, disparition, casse ou détérioration résultant d’une utilisation anormale, d’une négligence ou d’un comportement imputable au Client ou aux personnes auxquelles il a permis l’accès au matériel pourra donner lieu à la facturation des frais de réparation ou de remplacement correspondants, sur justification.

L’usure normale du matériel ne peut donner lieu à facturation.

13.5 — Photobooth et tirages

Lorsque la formule choisie comprend des impressions, leur quantité maximale est celle indiquée dans l’offre, le devis ou le contrat accepté par le Client.

La disponibilité effective des impressions reste notamment conditionnée au fonctionnement normal du matériel et à une utilisation conforme aux instructions fournies.

Les consommables non utilisés à l’issue de la prestation restent la propriété du Prestataire, sauf disposition particulière prévue dans l’offre ou le contrat.

13.6 — Livre d’or audio

Lorsque la prestation comprend un livre d’or audio, celui-ci permet aux participants d’enregistrer des messages pendant la durée de l’événement.

Le Prestataire ne peut garantir le contenu, la qualité ou l’intelligibilité de chaque message enregistré, ceux-ci dépendant notamment de l’utilisation du matériel par les participants et de l’environnement sonore.

Les modalités de récupération et de livraison des enregistrements sont celles prévues dans l’offre souscrite.

13.7 — Dysfonctionnement du matériel

En cas de dysfonctionnement, le Client s’engage à en informer le Prestataire dans les meilleurs délais et à suivre les éventuelles instructions permettant d’identifier ou de résoudre le problème.

Lorsqu’un dysfonctionnement imputable au matériel empêche totalement ou partiellement son utilisation, le Prestataire recherche, lorsque cela est raisonnablement possible, une solution permettant la poursuite de la prestation.

Les conséquences financières d’une impossibilité d’utilisation imputable au Prestataire sont appréciées en fonction de la durée et de l’importance du dysfonctionnement, sans préjudice des droits légaux du Client.

Aucun remboursement ou dédommagement n’est dû lorsque le dysfonctionnement résulte d’une mauvaise utilisation, d’une intervention non autorisée, d’une dégradation, d’une alimentation électrique défaillante du lieu ou d’une circonstance extérieure au matériel fourni, sous réserve des dispositions légales applicables.

13.8 — Restitution du matériel

Lorsque le matériel doit être restitué par le Client, celui-ci s’engage à respecter la date, l’heure, le lieu et les modalités convenus.

Tout retard de restitution susceptible d’empêcher ou de perturber une location suivante pourra entraîner une facturation complémentaire lorsqu’elle est prévue au devis ou au contrat et proportionnée au préjudice subi.

Le matériel doit être restitué avec l’ensemble des accessoires fournis et dans un état compatible avec une utilisation normale.

13.9 — Photographies et données

Lorsque le Photobooth permet l’enregistrement de photographies ou d’autres données numériques, celles-ci sont traitées conformément aux dispositions des présentes CGV et à la politique de confidentialité applicable.

Le Client s’engage à informer les participants, lorsque cela lui incombe, de la présence et de l’utilisation du Photobooth.

Article 14 — Formations photographiques

14.1 — Objet de la formation

Les formations photographiques proposées par le Prestataire peuvent être organisées sous forme de formation individuelle ou collective.

Le contenu, la durée, le lieu, les horaires, le nombre éventuel de participants ainsi que les prestations comprises sont ceux indiqués dans l’offre, le devis ou la confirmation de réservation.

Les formations ont pour objectif de transmettre des connaissances et compétences photographiques par l’intermédiaire d’apports théoriques, d’exercices pratiques et de conseils adaptés au programme proposé.

14.2 — Niveau et prérequis

Le Client s’engage à prendre connaissance du niveau, du programme et des éventuels prérequis indiqués avant son inscription.

Lorsque la formation nécessite l’utilisation d’un appareil photographique ou de matériel particulier, le Client est responsable de vérifier qu’il dispose du matériel demandé, sauf lorsqu’il est expressément prévu que celui-ci soit fourni par le Prestataire.

14.3 — Matériel du participant

Le matériel personnel utilisé par le Client pendant la formation reste sous sa responsabilité.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de la perte, du vol ou de la détérioration du matériel appartenant au Client, sauf lorsque le dommage résulte directement d’une faute imputable au Prestataire.

Le Client reste responsable de la sauvegarde des photographies et autres données contenues sur ses propres cartes mémoire, appareils, ordinateurs ou supports numériques.

14.4 — Formations collectives

Lors d’une formation collective, le Client s’engage à respecter les horaires, les autres participants, le formateur ainsi que les consignes données pendant la formation.

Le Prestataire peut adapter le déroulement ou l’ordre du programme en fonction du niveau du groupe, des conditions de prise de vue, de la météo ou de toute autre circonstance nécessitant une adaptation pédagogique, sans modifier substantiellement l’objet de la formation.

Lorsque l’offre prévoit un nombre maximum de participants, celui-ci est précisé lors de l’inscription.

14.5 — Formations individuelles

Lors d’une formation individuelle, le contenu peut être adapté au niveau, au matériel et aux objectifs communiqués par le Client, dans les limites des compétences du Prestataire et du temps disponible.

Les objectifs particuliers doivent être communiqués suffisamment en amont afin de permettre au Prestataire de préparer la formation dans de bonnes conditions.

14.6 — Annulation ou report par le Client

Toute demande d’annulation ou de report doit être communiquée au Prestataire dans les meilleurs délais.

Lorsqu’un report est accepté, une nouvelle date est déterminée en fonction des disponibilités du Prestataire.

L’acceptation d’un report ne constitue pas une obligation pour le Prestataire lorsque les conditions ne permettent pas raisonnablement de proposer une nouvelle date.

Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice du droit légal de rétractation lorsqu’il est applicable.

14.7 — Annulation ou report par le Prestataire

Lorsque le Prestataire se trouve dans l’impossibilité d’assurer une formation à la date prévue, il en informe le Client dans les meilleurs délais.

Une nouvelle date peut être proposée au Client.

Lorsque le report n’est pas possible ou est refusé par le Client, les sommes versées au titre de la formation non réalisée sont remboursées.

14.8 — Exercices pratiques et sécurité

Le Client s’engage à respecter les consignes données par le Prestataire lors des exercices pratiques et à adopter un comportement adapté aux lieux dans lesquels se déroule la formation.

Le Prestataire peut modifier ou interrompre un exercice lorsqu’il estime que les conditions météorologiques, matérielles ou environnementales présentent un risque pour les participants ou le matériel.

Chaque participant reste responsable de son comportement et du respect des règles applicables dans les lieux utilisés pendant la formation.

14.9 — Résultats de la formation

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre les moyens pédagogiques prévus pour transmettre les connaissances et compétences correspondant au programme de la formation.

La progression et les résultats obtenus dépendent notamment du niveau initial, de l’implication, de la pratique et des capacités propres à chaque participant.

La participation à une formation ne constitue donc pas une garantie d’atteinte d’un niveau ou d’un résultat photographique déterminé.

14.10 — Supports pédagogiques et propriété intellectuelle

Les éventuels documents, supports, contenus, exercices ou ressources pédagogiques remis au Client dans le cadre de la formation sont destinés à son usage personnel.

Sauf autorisation écrite du Prestataire, ils ne peuvent être reproduits, diffusés, revendus, publiés ou utilisés pour dispenser une formation à des tiers.

Les photographies réalisées personnellement par le Client pendant les exercices restent ses propres créations, sous réserve des droits des personnes et des biens éventuellement représentés.

Article 15 — Vente de photographies, tirages, albums et autres supports physiques

15.1 — Objet

Le Prestataire peut proposer à la vente des photographies, tirages d’art, tableaux, albums, folios et autres supports photographiques, seuls ou en complément d’une prestation.

Les caractéristiques essentielles du produit, son format, son support, son prix et, le cas échéant, ses options de personnalisation sont communiqués au Client avant validation de la commande.

15.2 — Validation de la commande

Il appartient au Client de vérifier avant validation définitive de sa commande les photographies sélectionnées, les quantités, formats, supports, dimensions et éventuelles personnalisations demandées.

Lorsque le Prestataire soumet une maquette ou un aperçu au Client pour validation, la fabrication n’est lancée qu’après accord de celui-ci.

Une fois la commande validée et transmise en fabrication, aucune modification ne peut être garantie.

15.3 — Produits personnalisés

Les produits fabriqués spécialement à la demande du Client à partir de ses photographies, de ses choix ou de ses spécifications peuvent constituer des biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Lorsque cette qualification est applicable, ces produits ne bénéficient pas du droit de rétractation dans les conditions prévues par la réglementation et par l’article 4 des présentes CGV.

Le Client en est informé avant la validation de la commande lorsque cette exception est applicable.

15.4 — Rendu des produits

Le Client reconnaît que le rendu d’une photographie sur un support physique peut présenter des différences par rapport à son affichage sur un écran, notamment en matière de luminosité, de contraste, de couleurs ou de perception des dimensions.

De légères variations liées au procédé de fabrication, au matériau utilisé ou au calibrage des écrans ne constituent pas, à elles seules, un défaut du produit.

Les dispositions du présent article ne limitent pas les garanties légales dont bénéficie le Client.

15.5 — Albums et maquettes

Lorsque la commande comprend un album photographique, la sélection des photographies et la conception de la maquette sont réalisées selon les modalités prévues dans l’offre correspondante.

Lorsque la validation du Client est prévue, celui-ci peut demander des ajustements avant validation définitive de la maquette.

Après validation définitive par le Client et transmission en fabrication, toute modification pourra être impossible ou entraîner des frais supplémentaires.

15.6 — Délais de fabrication et de livraison

Les délais de fabrication et de livraison éventuellement communiqués au Client peuvent dépendre du laboratoire, du fabricant, du transporteur ainsi que de la période de commande.

Le Prestataire informe le Client du délai ou de la date de livraison applicable conformément aux dispositions légales.

Lorsqu’un retard indépendant de la volonté du Prestataire intervient après la commande, le Client en est informé dans les meilleurs délais.

15.7 — Réception et vérification

À réception d’un produit, le Client est invité à vérifier son état et à signaler au Prestataire dans les meilleurs délais toute anomalie, détérioration ou erreur constatée.

Lorsque le produit a été endommagé pendant son transport, le Client est invité à conserver le produit ainsi que son emballage afin de permettre le traitement de la réclamation.

Les présentes dispositions ne privent pas le Client des garanties légales applicables.

15.8 — Produit défectueux ou non conforme

Lorsqu’un produit présente un défaut ou une non-conformité relevant de la responsabilité du Prestataire ou des garanties légales applicables, le Client bénéficie des droits prévus par la réglementation en vigueur.

Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet d’exclure ou de limiter les garanties légales dont bénéficie le Client.

15.9 — Tirages d’art et séries limitées

Lorsqu’une photographie est proposée en série limitée, les conditions de limitation de la série sont celles indiquées lors de la commande ou sur le support de présentation de l’œuvre.

Le numéro d’exemplaire, les caractéristiques du tirage et les éventuels éléments d’authentification sont précisés lorsqu’ils sont prévus dans l’offre concernée.

L’achat d’un tirage ou d’une photographie n’entraîne aucune cession des droits d’auteur attachés à l’œuvre, sauf accord écrit contraire.

Le Client acquiert le support matériel commandé et bénéficie du droit de l’utiliser dans un cadre privé, sous réserve des droits de propriété intellectuelle du Prestataire.

15.10 — Propriété intellectuelle

La vente d’un tirage, d’un album, d’un tableau ou de tout autre support photographique n’emporte pas cession des droits de reproduction, de représentation, d’adaptation ou d’exploitation commerciale des photographies concernées.

Toute utilisation dépassant l’usage autorisé nécessite l’accord préalable du Prestataire dans les conditions prévues par les présentes CGV.

Article 16 — Livraison des photographies et fichiers numériques

16.1 — Modalités de livraison

Les photographies et fichiers numériques sont livrés selon les modalités prévues dans l’offre, le devis ou le contrat accepté par le Client.

La livraison peut notamment être réalisée au moyen d’une galerie privée en ligne, d’un lien de téléchargement ou de tout autre moyen convenu entre les parties.

Le Client est responsable de l’exactitude de l’adresse électronique et des coordonnées communiquées au Prestataire.

16.2 — Délais de livraison

Les délais de livraison sont ceux indiqués dans l’offre, le devis ou le contrat correspondant à la prestation.

Lorsque aucun délai particulier n’est indiqué, le Prestataire communique au Client un délai raisonnable tenant compte de la nature et du volume de la prestation.

Les délais peuvent être prolongés en cas de circonstances indépendantes de la volonté du Prestataire, notamment maladie, accident, panne informatique importante, défaillance d’un prestataire technique ou tout événement relevant de la force majeure.

Le Client est informé dans les meilleurs délais lorsqu’un événement est susceptible d’entraîner un retard significatif.

16.3 — Téléchargement et sauvegarde par le Client

Lorsque les photographies sont mises à disposition au moyen d’une galerie ou d’un lien de téléchargement, le Client est invité à télécharger et sauvegarder ses fichiers dès leur mise à disposition.

La mise à disposition en ligne ne constitue pas un service d’archivage permanent.

Il appartient au Client de réaliser plusieurs sauvegardes des fichiers qui lui sont remis.

16.4 — Qualité des écrans et impressions réalisées par le Client

Le Prestataire ne peut garantir que les photographies présentent exactement le même rendu sur tous les écrans, ceux-ci pouvant présenter des différences de luminosité, de contraste ou de colorimétrie.

Lorsque le Client réalise lui-même ou fait réaliser des impressions auprès d’un prestataire tiers, le Prestataire ne peut être tenu responsable de la qualité, de la colorimétrie ou du rendu des impressions ainsi obtenues.

Article 17 — Conservation et archivage des photographies

17.1 — Conservation par le Prestataire

Le Prestataire met en œuvre des moyens raisonnables afin de conserver et sécuriser les fichiers nécessaires à la réalisation et à la livraison des prestations.

Toutefois, sauf engagement particulier prévu au contrat, le Prestataire ne fournit pas au Client un service d’archivage permanent de ses photographies.

17.2 — Responsabilité du Client après livraison

Après livraison, le Client est responsable de la conservation et de la sauvegarde de ses photographies.

Il lui est fortement recommandé de conserver plusieurs copies de ses fichiers sur des supports distincts.

Le Prestataire ne garantit pas qu’il sera en mesure de fournir une nouvelle copie des photographies plusieurs mois ou années après leur livraison.

17.3 — Suppression des fichiers

Les fichiers de travail, fichiers RAW, photographies non retenues et autres éléments intermédiaires peuvent être supprimés par le Prestataire lorsqu’ils ne sont plus nécessaires à l’exécution de la prestation, à la gestion de la relation contractuelle ou au respect de ses obligations légales.

Les données à caractère personnel sont conservées conformément aux durées définies dans la politique de confidentialité du Prestataire et à la réglementation applicable.

Article 18 — Propriété intellectuelle et droits d’auteur

18.1 — Propriété des photographies

Les photographies réalisées par Kevin Machy restent protégées par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle et au droit d’auteur.

La remise de fichiers numériques, de tirages ou de tout autre support au Client n’entraîne pas la cession automatique des droits d’auteur attachés aux photographies.

18.2 — Utilisation par les Clients particuliers

Sauf disposition particulière, les photographies remises à un Client particulier sont destinées à un usage privé et personnel.

Le Client peut notamment les conserver, les imprimer pour son usage personnel et les partager avec ses proches.

La publication personnelle des photographies sur les réseaux sociaux est autorisée, sous réserve de ne pas porter atteinte à l’intégrité de l’œuvre ou aux droits du Prestataire.

Toute utilisation commerciale, publicitaire, promotionnelle, éditoriale ou destinée à générer directement ou indirectement un revenu nécessite l’accord préalable du Prestataire.

18.3 — Modification des photographies

Le Client s’engage à ne pas modifier substantiellement les photographies d’une manière susceptible de porter atteinte à l’œuvre ou à la réputation de son auteur.

Il est notamment demandé de ne pas appliquer de filtres ou traitements modifiant de manière importante le rendu artistique des photographies avant leur publication.

Les recadrages rendus nécessaires par le format technique d’un réseau social sont tolérés lorsqu’ils ne dénaturent pas substantiellement la photographie.

18.4 — Clients professionnels

Pour les Clients professionnels, les droits d’utilisation accordés sont exclusivement ceux définis par écrit dans le devis, le contrat ou un acte de cession ou d’autorisation spécifique.

Toute cession de droits d’auteur doit être interprétée dans les limites expressément convenues entre les parties.

Toute utilisation non prévue initialement nécessite l’accord préalable du Prestataire et peut faire l’objet d’une rémunération complémentaire.

18.5 — Crédit photographique

Lorsque les circonstances et le support le permettent raisonnablement, la mention du nom de l’auteur « Kevin Machy » est appréciée lors de la publication des photographies.

Lorsqu’une obligation de crédit est expressément prévue au devis ou au contrat, le Client s’engage à la respecter selon les modalités convenues.

Article 19 — Droit à l’image et utilisation des photographies par le Prestataire

19.1 — Principe

Le paiement d’une prestation photographique n’emporte pas automatiquement autorisation pour le Prestataire d’utiliser publiquement l’image des personnes photographiées.

Toute utilisation des photographies par le Prestataire à des fins de portfolio, de site internet, de réseaux sociaux, d’exposition, de concours, de communication ou de promotion est réalisée dans le respect du droit à l’image et des autorisations nécessaires.

19.2 — Autorisation de publication

Lorsque le Prestataire souhaite utiliser des photographies permettant d’identifier le Client ou une personne photographiée, une autorisation peut être recueillie séparément ou dans le contrat correspondant à la prestation.

Cette autorisation précise, lorsque cela est nécessaire, les utilisations concernées.

Le refus d’autoriser l’utilisation des photographies à des fins de communication n’affecte pas la qualité ni l’exécution de la prestation commandée.

19.3 — Mineurs

L’utilisation à des fins de communication de photographies permettant d’identifier un mineur est soumise aux autorisations requises de son ou de ses représentants légaux conformément à la réglementation applicable.

19.4 — Clients professionnels

Pour les prestations réalisées pour des entreprises ou professionnels, les conditions dans lesquelles le Prestataire peut présenter les photographies dans son portfolio ou sa communication peuvent être définies au devis ou au contrat.

Le Prestataire respecte les éventuelles obligations de confidentialité convenues avec le Client.

Article 20 — Prestations réalisées par drone

20.1 — Conditions de réalisation

Les prestations réalisées par drone sont soumises à la réglementation aérienne applicable ainsi qu’aux conditions de sécurité nécessaires à leur réalisation.

La réalisation effective d’un vol dépend notamment du lieu, de l’espace aérien concerné, des autorisations éventuellement nécessaires, des conditions météorologiques, de la présence de personnes, des restrictions temporaires et de l’appréciation du télépilote quant aux conditions de sécurité.

20.2 — Décision du télépilote

Le télépilote reste seul décisionnaire de la possibilité d’effectuer, de poursuivre, de modifier ou d’interrompre un vol lorsque les conditions réglementaires ou de sécurité l’exigent.

Le Client ne peut exiger la réalisation d’un vol contraire à la réglementation ou aux règles de sécurité.

20.3 — Conditions météorologiques et restrictions

Lorsque les conditions météorologiques, réglementaires ou opérationnelles rendent le vol impossible, le Prestataire peut proposer, selon la nature de la mission, une adaptation, un report ou une autre solution compatible avec la prestation commandée.

L’impossibilité de réaliser un vol pour des raisons de sécurité ou de réglementation ne constitue pas une faute du Prestataire lorsqu’elle ne lui est pas imputable.

20.4 — Informations communiquées par le Client

Le Client s’engage à communiquer au Prestataire toutes les informations dont il dispose concernant le lieu de la mission, les éventuelles contraintes d’accès et les particularités susceptibles d’avoir une incidence sur la réalisation du vol.

Lorsque certaines autorisations ou accords relèvent de la responsabilité du Client ou du propriétaire du lieu, celui-ci s’engage à les obtenir avant la prestation lorsqu’il en a été informé.

20.5 — Résultat

Le Prestataire ne peut garantir la réalisation d’une prise de vue aérienne déterminée lorsque celle-ci dépend de conditions météorologiques, réglementaires, techniques ou de sécurité indépendantes de sa volonté.

Article 21 — Responsabilité, panne de matériel et perte accidentelle des fichiers

21.1 — Matériel professionnel

Le Prestataire met en œuvre des moyens professionnels adaptés à la réalisation des prestations commandées et prend les précautions raisonnables permettant de limiter les risques de panne ou de perte de données.

21.2 — Panne pendant une prestation

En cas de panne d’un équipement, le Prestataire met en œuvre, lorsque cela est possible, les moyens raisonnables permettant de poursuivre la prestation.

Une panne ponctuelle n’entraînant pas d’incidence significative sur la prestation ne peut donner lieu à indemnisation.

21.3 — Perte ou corruption accidentelle de fichiers

En cas de perte, destruction ou corruption accidentelle de tout ou partie des fichiers avant leur livraison, le Prestataire informe le Client dans les meilleurs délais.

Lorsque cela est possible, il met en œuvre les moyens raisonnables de récupération des données.

Si une partie substantielle de la prestation devient définitivement impossible à livrer en raison d’un événement imputable au Prestataire, une solution proportionnée à la partie de prestation concernée est proposée au Client, sans préjudice des droits que celui-ci tient de la loi.

21.4 — Limites de responsabilité

Le Prestataire ne peut être tenu responsable des conséquences résultant d’informations erronées communiquées par le Client, du comportement d’un tiers, d’une restriction imposée par un lieu, d’un événement extérieur ou de toute autre circonstance qui ne lui est pas imputable.

Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet d’exclure ou de limiter une responsabilité lorsque la loi interdit une telle exclusion ou limitation.

Article 22 — Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations lorsque celui-ci résulte d’un événement répondant aux conditions légales de la force majeure.

Peuvent notamment être concernés, lorsqu’ils remplissent les conditions légales de la force majeure, certains événements naturels, accidents graves, incendies, catastrophes, restrictions administratives, perturbations majeures des transports ou autres événements échappant au contrôle de la partie concernée.

La partie empêchée informe l’autre partie dans les meilleurs délais de la situation et de ses conséquences prévisibles sur l’exécution du contrat.

Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution de la prestation peut être suspendue ou reportée lorsque cela reste possible et pertinent.

Lorsque l’empêchement rend définitivement impossible l’exécution de la prestation, les conséquences sur le contrat et les sommes versées sont déterminées conformément aux dispositions légales applicables.

Article 23 — Données personnelles

23.1 — Traitement des données

Dans le cadre de son activité, le Prestataire peut collecter et traiter les données personnelles nécessaires notamment à la gestion des demandes, devis, commandes, contrats, paiements, prestations, livraisons, galeries photographiques et obligations administratives.

23.2 — Photographies

Certaines photographies permettant d’identifier une personne peuvent constituer des données à caractère personnel.

Elles sont traitées dans le cadre de l’exécution de la prestation, de la gestion de la relation avec le Client et, lorsque cela est applicable, sur la base des autorisations nécessaires pour les utilisations complémentaires.

23.3 — Droits des personnes

Les personnes concernées disposent des droits prévus par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Les modalités d’exercice de ces droits ainsi que les informations relatives aux traitements réalisés sont précisées dans la politique de confidentialité accessible sur le site internet du Prestataire.

23.4 — Prestataires techniques

Certaines données peuvent être traitées par des prestataires techniques nécessaires au fonctionnement de l’activité, notamment les services de galerie en ligne, de paiement, de réservation, d’hébergement, de livraison ou de fabrication de produits.

Le Prestataire veille à sélectionner des prestataires offrant des garanties adaptées au traitement des données qui leur sont confiées.

Article 24 — Réclamations

Toute réclamation relative à une prestation, une livraison ou un produit doit être adressée au Prestataire dans les meilleurs délais après la découverte du problème.

La réclamation doit comporter les informations permettant d’identifier la commande ou la prestation concernée ainsi qu’une description suffisamment précise du problème rencontré.

Lorsque cela est utile, le Client est invité à joindre tout élément permettant d’apprécier la réclamation, notamment des photographies d’un produit éventuellement endommagé ou défectueux.

Le Prestataire examine la demande et recherche une solution adaptée lorsque la réclamation est justifiée.

Le fait pour le Client de ne pas signaler immédiatement un problème ne peut avoir pour effet de le priver des garanties ou droits légaux dont il bénéficie.

Article 25 — Médiation de la consommation

En cas de litige, le Client consommateur est invité à adresser préalablement une réclamation écrite au Prestataire afin de rechercher une solution amiable.

Si cette démarche n’aboutit pas, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Prestataire, conformément aux dispositions du Code de la consommation.

Médiateur de la consommation :

Médiateur : M. Dominique COULON

Adresse postale pour l’envoi des dossiers : 37 rue des Chênes 25480 Miserey Salines

Site web pour les demandes de médiation : cc-mediateurconso-bfc.fr

Les modalités de saisine sont celles indiquées par le médiateur.

La médiation de la consommation est accessible au Client consommateur après démarche préalable écrite auprès du Prestataire et dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Article 26 — Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les contrats conclus avec le Prestataire sont soumis au droit français.

Les parties s’efforcent de résoudre amiablement tout différend relatif à l’interprétation, l’exécution ou la cessation de leur relation contractuelle.

Pour les Clients consommateurs, les règles légales de compétence juridictionnelle s’appliquent et aucune disposition des présentes CGV ne prive le consommateur des protections impératives dont il bénéficie.

Pour les Clients professionnels, tout litige qui n’aurait pu être résolu amiablement sera soumis à la juridiction compétente conformément aux règles de procédure applicables, sauf clause attributive de juridiction valablement convenue entre professionnels.

Article 27 — Modification et validité des Conditions Générales de Vente

27.1 — Version applicable

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou de la conclusion du contrat.

Le Prestataire peut modifier les présentes CGV pour les commandes futures afin notamment de tenir compte de l’évolution de son activité, de ses prestations ou de la réglementation.

Une modification ultérieure des CGV ne modifie pas rétroactivement les conditions contractuelles applicables à une commande déjà conclue, sauf accord entre les parties ou disposition légale contraire.

27.2 — Nullité partielle

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont déclarées nulles, inapplicables ou contraires à une disposition impérative, les autres dispositions demeurent applicables dans la mesure où elles peuvent subsister indépendamment.

27.3 — Conditions particulières

Les dispositions particulières figurant dans un devis, un contrat, un bon de commande ou une offre acceptée par le Client complètent les présentes CGV.

En cas de contradiction entre une condition particulière expressément acceptée et les présentes CGV, la condition particulière prévaut pour la prestation concernée.

Annexe — Formulaire type de rétractation

Le présent formulaire est destiné aux Clients bénéficiant légalement d’un droit de rétractation.

À l’attention de :

Kevin MACHY — Entrepreneur individuel
13 place du Coudert
43130 Solignac-sous-Roche

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation ou la commande suivante :

Prestation ou produit commandé :
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Date de la commande ou de la conclusion du contrat :
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Nom du Client :
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Adresse du Client :
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Adresse électronique :
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Date :
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Signature du Client, uniquement en cas d’envoi du présent formulaire sur papier :

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